Le financement repose sur des principes fondamentaux : le paiement de prestations promises et conditionnelles
La Politique de financement du Régime de retraite des CAAT définit les six niveaux de santé financière de la Caisse et établit des lignes directrices à l’usage des dirigeants du Régime pour ce qui est de l’utilisation des réserves et du versement de prestations conditionnelles. Ces lignes directrices servent au Régime à mieux résister aux périodes d’instabilité économique et à maintenir sa viabilité à long terme – ce qui renforce la sécurité des prestations et l’équité entre les participants.
Chaque année, le Régime de retraite des CAAT procède à une évaluation actuarielle du financement. Chaque évaluation actuarielle permet de déterminer le taux de capitalisation du Régime et de savoir à quel niveau il se situe, selon la Politique de financement.
La Politique de financement souligne l’accent à long terme que le Régime met sur la protection des prestations promises et sur la réduction de la volatilité des taux de cotisation, tout en tenant compte du désir d’équité intergénérationnelle. Afin d’atteindre des objectifs à long terme tout en gérant la volatilité à court terme, on a recours à une combinaison de cotisations stables, de prestations conditionnelles et de réserves.
Il existe six niveaux de financement qui permettent au Régime de maintenir une orientation à long terme et d’atteindre ses objectifs stratégiques clés en matière de sécurité des prestations, de stabilité des cotisations et d’équité intergénérationnelle et intersectorielle.
Politique de financement en vigueur le 1er juin 2018
DBprime
Si le Régime accuse un déficit après avoir utilisé toutes les réserves et les cotisations aux fins de stabilité de 3 % payées par les participants actifs en vertu de DBprime, la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario exigerait une hausse temporaire des cotisations de DBprime stabilité et/ou une réduction des prestations futures des participants afin d’éliminer le déficit. Une protection conditionnelle contre l’inflation ne serait pas versée aux participants retraités ni aux participants ayant droit à une rente différée.
DBplus
Si le Régime accuse un déficit après avoir utilisé toutes les réserves et les cotisations payées par les participants actifs, il ne paiera pas la protection conditionnelle contre l’inflation conditionnelle après la retraite aux participants retraités et différés. Le Régime n’appliquera aucune augmentation de la rente avant la retraite aux participants actifs. Le Régime supprimera aussi temporairement toute subvention de retraite anticipée. Le Régime peut envisager de réduire les prestations futures en rapportant le facteur de retraite annuel au-dessous de 8,5 %.
Les taux de cotisation aux fins de stabilité de 3 % en vertu de DBprime étant versés par les participants actifs et les réserves de financement du Régime étant entièrement utilisées, le Régime affiche un léger excédent. Le Régime assurera la protection actuelle contre l’inflation de la période actuelle aux participants retraités ainsi qu’aux participants ayant droit à une rente différée. Des fonds en excédent seront également affectés aux réserves de financement afin de résister à un changement jusqu’à 1 % du taux d’escompte de la Politique de financement.
Les cotisations par les participants actifs et les réserves de financement du Régime étant entièrement utilisées, le Régime affiche un léger excédent. Le Régime assurera la protection actuelle contre l’inflation de la période actuelle aux participants retraités ainsi qu’aux participants ayant droit à une rente différée. Le régime rapportera le facteur de retraite annuel à 8,5 % pour les prestations futures tout en envisageant de rétablir toute réduction antérieure du facteur de retraite des années précédentes (le cas échéant). Le taux de réduction des retraites anticipées subventionnées sera fixé à 5 %. Aucune augmentation de la rente avant la retraite pour les participants actifs ne sera appliquée. Des fonds en excédent seront également affectés aux réserves de financement afin de résister à un changement jusqu’à 1 % du taux d’escompte de la Politique de financement.
Les participants actifs doivent payer des taux de cotisation aux fins de stabilité de 3 % en vertu de DBprime. Le Régime offrira des augmentations au titre de la protection contre l’inflation aux participants retraités ainsi qu’aux participants ayant droit à une rente différée ainsi que des augmentations supplémentaires pour les années antérieures d’inflation non payées (le cas échéant). Des fonds en excédent seront également affectés aux réserves de financement afin de résister à un changement jusqu’à 1,5 % du taux d’escompte de la Politique de financement.
Le Régime offrira des augmentations au titre de la protection contre l’inflation aux participants retraités ainsi qu’aux participants ayant droit à une rente différée ainsi que des augmentations supplémentaires pour les années antérieures d’inflation non payées (le cas échéant). Des augmentations de la rente avant la retraite pour les participants actifs seront appliquées. Le taux de réduction pour retraite anticipée subventionnée sera de 5 % et le facteur de retraite annuel à vie sera de 8,5 %. Des fonds en excédent seront également affectés aux réserves de financement afin de résister à un changement jusqu’à 1,5 % du taux d’escompte de la Politique de financement.
Le taux de cotisation DBprime aux fins de stabilité devant être versé par les participants actifs s’établit à 1 %, 2 % ou 3 %. Toutes les hausses relatives à la protection contre l’inflation ont été apportées aux rentes des participants retraités et aux participants ayant droit à une rente différée. Des fonds en excédent seront également affectés aux réserves de financement afin de résister à un changement jusqu’à 2 % du taux d’escompte de la Politique de financement et de constituer des réserves afin de financer les hausses d’inflation futures pour les participants retraités et les participants ayant droit à une rente différée.
Le Régime appliquera les augmentations de la rente avant la retraite pour la période en cours aux participants actifs et envisagera de prévoir des augmentations pour les années précédentes d’augmentations de la rente avant la retraite qui ont été manquées (le cas échéant). Le facteur de retraite annuel à vie sera de 8,5 %. De plus, le Régime envisagera d’adopter des facteurs de réduction de retraite anticipée de 3 %, 4 % ou 5 %. Une protection conditionnelle contre l’inflation après la retraite sera appliquée et les fonds en excédent seront également affectés aux réserves de financement afin de résister à un changement jusqu’à 2 % du taux d’escompte de la Politique de financement et de constituer des réserves afin de financer les hausses d’inflation futures.
Les participants actifs verseront des cotisations aux fins de stabilité de 0 % ou 1 % en vertu de DBprime. Le Régime a les réserves nécessaires pour financer les augmentations futures au titre de protection contre l’inflation et pour résister à un changement de 2 % du taux d’escompte de la Politique de financement. Des réserves supplémentaires sont constituées afin de résister à une hausse allant jusqu’à 7,5 % des passifs comme coussin supplémentaire afin de garantir les prestations promises.
Le Régime appliquera les augmentations de la rente avant la retraite aux participants actifs ainsi que des augmentations au titre de protection contre l’inflation aux participants retraités et aux participants ayant droit à une rente différée. Le facteur de réduction pour retraite anticipée sera de 3 %. Le Régime envisagera un facteur de retraite annuel de 8,5 % à 9,5 %. Le Régime a les réserves nécessaires pour financer les augmentations futures au titre de protection contre l’inflation et pour résister à un changement de 2 % du taux d’escompte de la Politique de financement. Des réserves supplémentaires sont constituées afin de résister à une hausse allant jusqu’à 7,5 % des passifs comme coussin supplémentaire afin de garantir les prestations promises.
Toutes les réserves ont été constituées. Les cotisations aux fins de stabilité se situent à 0 % en vertu de DBprime. La protection conditionnelle contre l’inflation sera versée aux participants retraités ainsi qu’aux participants ayant droit à une rente différée. Le Régime a un excédent suffisant pour songer à apporter les changements suivants :
Toutes les réserves ont été constituées. Le facteur de retraite annuel à vie est d’au moins 9,5 %. La protection conditionnelle contre l’inflation et les augmentations de la rente avant la retraite seront versées aux participants retraités ainsi qu’aux participants ayant droit à une rente différée. Le Régime a un excédent suffisant pour songer à apporter les changements suivants :
Politique de financement pour DBprime et DBplus
Politique de financement pour DBplus uniquement