Agir dans l’intérêt supérieur du Régime et de ses participants
Le Régime des CAAT est un régime de retraite agréé et indépendant. Il doit agir, selon la loi, dans l’intérêt du Régime et de ses participants. Les dirigeants et le personnel du Régime se conforment à un certain nombre de politiques et lignes directrices importantes en matière de gouvernance. Les politiques suivantes peuvent être d’une certaine utilité aux participants.
Le Texte du Régime reformulé au 1er janvier 2018 et consolidé au 28 avril 2023
Le Texte du Régime - version soulignée indiquant les modifications
Moyen de préserver la confidentialité des renseignements personnels des participants. Visiter la page Politique de confidentialité.
Façon pour le Régime d’assurer l’accessibilité des services à toutes les parties intéressées. Visiter la page Politique d’accessibilité des services.
Procédures concernant la révision de l’interprétation des dispositions du Régime de retraite des CAAT et le règlement des différends et des appels interjetés par les participants du Régime au sujet de leur pension.
La Politique de révision et d’appel du Régime énonce le cadre et la procédure à l’intention des participants qui souhaitent obtenir des précisions au sujet de leur pension et interjeter appel auprès du Conseil des fiduciaires s’ils contestent l’explication qui leur a été fournie.
La Politique souligne et confirme l’engagement du Conseil des fiduciaires à veiller à ce que tous les renseignements soient pris en compte dans les décisions administratives, et que l’intention qui sous-tend les dispositions du Régime soit respectée.
Droit à révision et appel
Quiconque est en désaccord avec l’interprétation ou l’application des dispositions du Régime fournie par le personnel du Régime au sujet d’un droit à pension peut demander une révision qui sera menée par le Chef des affaires juridiques et règlementaires. Cette étape est la première d’un processus à deux volets. Il incombe au participant de fournir des documents complets portant sur toutes les questions pertinentes.
Si le participant n’est pas satisfait de la décision rendue par le Chef des affaires juridiques et règlementaires, il peut interjeter appel auprès du sous-comité des appels du Conseil des fiduciaires. Il s’agit de la deuxième étape du processus. Le Conseil des fiduciaires délègue au sous-comité des appels le pouvoir d’entendre les appels. Le Conseil peut réviser les décisions du sous-comité des appels si ces décisions ne sont pas concluantes. La Politique de révision et d’appel ne prévoit aucune possibilité de contestation d’une décision du Conseil.
Il convient de souligner que le droit d’appel ne s’applique pas à une interprétation du personnel du Régime en vertu de la loi, ni à un différend fondé sur un ensemble de faits semblables à ceux d’une décision d’appel antérieure.
Déclaration de tiers
Le participant peut autoriser une autre personne, notamment un conseiller juridique, à amorcer ou poursuivre une révision ou un appel. Le formulaire Autorisation de discuter et divulguer des renseignements peut servir à cette fin.
Procédure de révision et d’appel
La Politique s’accompagne d’une Procédure de révision et d’appel, qui renferme des précisions sur la marche à suivre. Chaque niveau de révision et d’appel s’accompagne d’un formulaire dont les participants peuvent se servir pour amorcer la procédure. Les documents relatifs à la révision, de même que la Demande de révision, doivent être transmis au Chef des affaires juridiques et règlementaires. Les documents d’appel, de même que la Demande d’appel, doivent être acheminés au chef de la direction et gestionnaire du Régime, qui a été désigné par le Conseil des fiduciaires pour administrer le processus d’appel en son nom.
Politique de révision et d’appel (PDF)
Procédure de révision et d’appel (PDF)
Formulaire Demande de révision (PDF)
Formulaire Demande d’appel (PDF)
Autorisation de discuter et divulguer des renseignements