Prestations de survivant

Le Régime peut vous aider à protéger vos proches après votre départ.

CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME

Rente viagère pour votre conjoint survivant

Le Régime des CAAT, en plus de verser des pensions aux participants une fois que ceux-ci ont pris leur retraite, fournit diverses prestations de survivant après leur décès.

Si vous décédez après votre départ à la retraite

Votre pension inclut une rente viagère à votre conjoint survivant admissible qui est égale à 60 % de la rente viagère que vous touchiez à la date de votre décès. Les augmentations à titre de protection contre l’inflation, lorsqu’elles sont octroyées, continuent d’être accordées à la rente viagère versée à votre conjoint survivant.

Lorsque vous commencez à toucher votre rente, si vous avez un conjoint admissible, vous pouvez demander que la rente de survivant soit portée à 75 % de votre rente viagère moyennant une réduction permanente de cette dernière. Vous devez faire cette demande avant le premier paiement mensuel de votre rente, et vous ne pouvez pas changer cette modalité une fois votre décision prise.

La rente pour enfants

Si vous n’avez pas de conjoint admissible, mais que vous avez un enfant admissible au moment de votre décès, une rente pour enfants lui sera versée. Pour en savoir plus, consultez la page Autres prestations de survivant si vous décédez sans conjoint.

La prestation garantie

La prestation garantie vient s’ajouter aux autres dispositions relatives à la prestation de survivant. La garantie prévoit que s’il n’y a plus de survivant admissible à la rente mensuelle et que le montant total de rente versée à tous les prestataires est inférieur à 60 fois la rente viagère mensuelle initiale, cette différence sera versée soit au bénéficiaire, si on en a désigné, soit aux ayants droit du dernier bénéficiaire de la rente. Remarque : Les participants dont la compétence d’emploi à la retraite était le Québec ont la possibilité de choisir 120 mois.

La prestation garantie stipule simplement que la rente servie à vous-même et à vos survivants doit s’élever au moins à 60 fois le montant de la rente viagère mensuelle initiale (ou 120 fois au Québec, si le participant a choisi cette option).

Si vous aviez un conjoint lorsque vous avez pris votre retraite, ce conjoint sera considéré comme votre conjoint admissible pourvu que :

  • vous et votre conjoint étiez mariés ou viviez ensemble en union de fait aux termes de la législation applicable de l’autorité compétente de votre emploi à partir de la date à laquelle vous avez commencé à percevoir votre rente;
  • vous et votre conjoint n’ayez pas renoncé aux prestations de survivant au moment de votre départ à la retraite ou après que vous avez eu commencé à percevoir votre pension dans le cadre d’une séparation. Afin d’être valide, la renonciation doit être faite conformément aux lois applicables dans l’autorité compétente de votre emploi. Communiquez avec le Régime pour en savoir davantage sur le formulaire de renonciation du conjoint qui s’applique selon l’autorité compétente de votre emploi.

Si vous n’aviez pas de conjoint admissible lorsque vous avez pris votre retraite, mais que vous avez un conjoint au moment de votre décès, cette personne sera considérée comme votre conjoint admissible pourvu qu’elle réponde à la définition de conjoint en vertu de la loi applicable.

Si vous n’avez pas de conjoint admissible, mais que vous avez un enfant admissible à votre décès, une rente des enfants lui sera versée. Consultez la page « Autres prestations de survivant si vous décédez sans conjoint » pour en savoir plus.

La définition de « conjoint » varie selon l’autorité compétente à travers le Canada. Il est très important que vous compreniez la définition qui s’applique à vous. Vous pouvez repérer la définition applicable selon l’autorité compétente de votre emploi au moment de votre départ à la retraite en cliquant sur le lien suivant : Dispositions sur les retraites selon les diverses autorités compétentes.

Si vous décédez avant votre départ à la retraite

Si vous avez un conjoint admissible à la date de votre décès, il est le seul bénéficiaire des prestations de décès préretraite, et aucune autre prestation de survivant n’est versée. La prestation est égale à la rente que vous avez accumulée aux termes du Régime de retraite des CAAT jusqu’à votre date de décès.

Dans le cas où vous n’avez pas de conjoint admissible, les prestations de décès préretraite seront versées aux ayants cause. Si l’autorité compétente de votre emploi est l’Ontario ou la Nouvelle-Écosse, une prestation sera versée à vos enfants admissibles, le cas échéant.Votre conjoint a la possibilité de choisir son mode de paiement.

Votre conjoint admissible dispose de quelques options pour la perception des prestations de décès préretraite.

Options pour la perception des prestations de décès préretraite

Les prestations de décès préretraite sont versées sous forme d’une rente mensuelle directement dans le compte bancaire de votre conjoint admissible, par dépôt direct. La rente est le montant équivalent en valeur actuarielle de la pension que vous avez accumulée durant votre participation au Régime. Votre conjoint commencera à percevoir les prestations le premier jour du mois suivant votre décès, et ce, sa vie durant. La rente mensuelle immédiate peut faire l’objet d’augmentations, accordées conditionnellement chaque année en vertu de la protection contre l’inflation.

Au lieu d’une rente immédiate, votre conjoint admissible peut choisir de percevoir une rente à compter de l’âge de 65 ans. La rente de survivant différée est calculée de la même manière que la rente immédiate. Les paiements commencent à être versés lorsque votre conjoint atteint l’âge de 65 ans et se poursuivent jusqu’à son décès. La pension différée peut également être l’objet d’augmentations accordées chaque année au titre de protection contre l’inflation.

Dans le cas où votre conjoint admissible décède avant d’avoir commencé à toucher la rente de survivant différée, son bénéficiaire désigné recevra la valeur de rachat de la rente en une seule somme, appelée « paiement au bénéficiaire ». (La valeur de rachat est un calcul actuariel de ce que vaut votre pension aujourd’hui en une seule somme.) Si votre conjoint admissible ne désigne aucun bénéficiaire, l’argent sera versé à ses ayants droit.

Votre conjoint admissible peut choisir de recevoir un paiement forfaitaire au lieu d’une rente. Ce paiement correspond à la valeur de rachat de la pension que vous avez accumulée durant votre participation au Régime. (La valeur de rachat est le calcul actuariel du montant que vaut la rente aujourd’hui en une seule somme.) Votre conjoint peut toucher cette somme, qui devient alors un montant imposable. Il peut aussi la transférer à un autre régime de retraite admissible (à condition que celui-ci l’accepte) ou à son propre REER ou encore à une autre convention de retraite. Ce transfert est exonéré d’impôt, sous réserve de l’approbation de l’Agence du revenu du Canada et des limites fiscales.

Si votre compétence d’emploi est le Québec, d’autres options de paiement peuvent être offertes à votre conjoint survivant. Communiquez avec le Régime pour en savoir davantage.

Le versement de la rente de votre conjoint se poursuit jusqu’à son décès et cesse à ce moment-là. Toutefois, son bénéficiaire désigné pourrait être admissible à une prestation de survivant après son décès. Si votre conjoint meurt avant qu’un montant équivalant à 60 versements mensuels n’ait été payé, une somme correspondant à la différence entre ce montant et celui touché par votre conjoint sera versée à son bénéficiaire ou à ses ayants droit.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière dont les prestations de décès préretraite sont versées, reportez-vous aux exemples suivants et choisissez celui qui correspond à votre situation :

Pour les participants dont la compétence d’emploi est l’Ontario ou la Nouvelle-Écosse et qui n’ont pas de conjoint admissible, mais qui ont des enfants admissibles à la date de leur décès, ces derniers recevront une rente pour enfants. Cette rente correspond à 50 % de la pension que vous avez accumulée pendant votre participation au Régime. Les prestations de décès préretraite versées à vos bénéficiaires désignés ou à vos ayants droit seront réduites en conséquence.

Pour être admissible à la rente des enfants, votre enfant biologique ou adopté doit être entièrement à votre charge et :
a) âgé de moins de 18 ans; ou
b) âgé de moins de 25 ans et fréquenter un établissement d’enseignement à temps plein; ou
c) incapable de subvenir à ses besoins en raison d’une invalidité (à condition qu’il soit devenu invalide avant l’âge de 18 ans ou avant l’âge de 25 ans s’il fréquentait un établissement d’enseignement à temps plein).

Si vous avez plusieurs enfants admissibles, ils se partageront la rente des enfants. Lorsqu’un enfant ne répond plus à la définition d’enfant admissible, le reste de la rente est divisée de nouveau parmi les autres enfants admissibles. Outre la rente des enfants, vos bénéficiaires désignés (ou vos ayants droit si vous n’avez pas désigné de bénéficiaire) peuvent recevoir un paiement forfaitaire. Ce paiement correspond à la valeur de rachat de la pension que vous avez accumulée jusqu’à votre décès, déduction faite de la valeur de rachat de la rente à laquelle ont droit les enfants admissibles.

La rente préretraite des enfants ne s’applique qu’aux participants en Ontario ou en Nouvelle-Écosse.

Vos bénéficiaires sont les personnes que vous avez désignées pour recevoir les prestations de décès préretraite après votre décès, le cas échéant. Lorsque vous nommez des bénéficiaires, les prestations sont versées aux personnes de votre choix au lieu de vos ayants droit.

Vous pouvez désigner n’importe qui en tant que bénéficiaire : enfant, parent, ami de la famille, associé. Si vous désignez plusieurs bénéficiaires, les prestations sont réparties entre eux dans les proportions que vous aurez fixées. (Veuillez noter que si vous désignez plusieurs bénéficiaires, la somme des parts que chacun d’eux reçoit doit être égale à 100 %.)

Vos bénéficiaires désignés (ou vos ayants droit, si vous n’avez pas désigné de bénéficiaire) ont droit à un paiement forfaitaire si vous mourez avant de prendre votre retraite. Ce paiement correspond à la valeur de rachat de la pension que vous avez accumulée pendant votre participation au Régime.

Les cotisations excédentaires, le cas échéant, qui restent à votre décès sont versées au bénéficiaire des prestations de décès préretraite (votre conjoint ou vos bénéficiaires désignés). Ce paiement est fait quand la somme des cotisations que vous avez versées pendant votre participation au Régime (plus les intérêts) dépasse 50 % de la valeur de rachat de votre rente.

Les options de paiement des cotisations excédentaires peuvent varier selon l’autorité compétente d’emploi.

Un changement d’état matrimonial peut avoir une incidence sur les prestations de décès préretraite versées. Si vous vous mariez, si vous vous séparez ou si vous divorcez, il importe d’en informer le Régime le plus tôt possible.

Si vous vous séparez ou divorcez, la rente que vous accumulez pourrait devoir être incluse dans l’évaluation et/ou le partage des biens familiaux. Visitez la page Séparation ou divorce pour en savoir davantage.

Renonciation du conjoint aux prestations de décès préretraite

Le Régime des CAAT considère que votre conjoint est admissible à des prestations de décès préretraite s’il répond à la définition de conjoint selon votre compétence d’emploi et qu’il n’a pas renoncé aux prestations de survivant préretraite, conformément aux lois applicables.

Si votre conjoint souhaite renoncer à ses droits à une prestation de survivant préretraite, il doit en faire directement la demande, conformément aux lois applicables. Communiquez avec le Régime pour obtenir le formulaire de renonciation du conjoint qui s’applique selon votre compétence d’emploi. Vous et votre conjoint avez tout intérêt à obtenir des conseils d’ordre juridique et financier avant de prendre une telle décision.

Votre conjoint est la personne avec qui vous êtes marié légalement ou qui vit avec vous en union de fait, aux termes des lois applicables dans l’autorité compétente de votre emploi. La définition de « conjoint » varie selon l’autorité compétente à travers le Canada. Il est très important que vous compreniez la définition qui s’applique à vous. Cliquez sur le lien suivant pour consulter la définition applicable dans votre compétence d’emploi au moment de votre départ à la retraite : Dispositions sur les retraites selon les diverses autorités compétentes.

Le Régime des CAAT considère que votre conjoint est admissible à des prestations de décès préretraite, à votre date de décès :

  • s’il répond à la définition de conjoint selon votre compétence d’emploi, et que vous et ce conjoint ne viviez pas « séparés » selon la définition applicable; et
  • s’il n’a pas renoncé aux prestations de décès préretraite. Afin d’être valide, la renonciation doit être faite conformément aux lois applicables dans l’autorité compétente de votre emploi. Communiquez avec le Régime pour obtenir le formulaire de renonciation du conjoint qui s’applique selon votre compétence d’emploi.

Perception des prestations de survivant

Si vous décédez, nous aiderons votre conjoint admissible ou, si vous n’avez pas de conjoint, vos enfants admissibles ou vos bénéficiaires désignés, en leur décrivant les options qui s’offrent à eux et en leur fournissant tous les papiers à remplir.

Il sera important que vos survivants aient à leur disposition les documents suivants afin d’accélérer le processus :

  • Preuve d’âge du conjoint
  • Certificat de décès

En ce qui concerne la rente des enfants, le tuteur devra fournir une preuve d’âge pour chaque enfant, de même qu’une confirmation par écrit de l’absence d’un conjoint admissible.

Dans le cas d’un paiement à des bénéficiaires désignés, chacun de ceux-ci devra fournir une preuve de son âge, ainsi qu’une confirmation écrite que le participant n’a ni conjoint ni enfant admissible.

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