la fusion de votre régime
7 septembre 2022
La fusion du Régime de retraite des employés du Collège des médecins de famille du Canada (« Régime de retraite du CMFC ») et du Régime de retraite des CAAT est soumise à la loi et comporte deux étapes.
La section suivante s’applique à tous les employés actuels des employeurs énumérés ci-dessous (« l’employeur ») :
Le 31 juillet 2022, 92 % des participants au volet à prestations déterminées (PD) du Régime de retraite du CMFC ont voté en faveur de la fusion avec le Régime de retraite de CAAT.
Tous les employés qui participaient au Régime de retraite du CMFC ont commencé à cotiser et à accumuler une rente aux termes de la conception DBplus du Régime des CAAT à compter du 1er août 2022 (« date d’entrée en vigueur »).
Tous les employés qui travaillent sur une base autre qu’à temps plein (contrat, relève, temps partiel), et qui ne participaient pas au Régime de retraite du CMFC à compter du 1er août 2022 ont la possibilité d’y adhérer à compter de la date d’entrée en vigueur.
Tous les employés à temps plein embauchés à compter de la date d’entrée en vigueur devront adhérer à DBplus à compter de leur date d’embauche. Les employés qui travaillent sur une base autre qu’à temps plein régulier, embauchés à compter de la date d’entrée en vigueur auront la possibilité d’adhérer au Régime à compter de leur date d’embauche.
Pour que la fusion puisse aller de l’avant, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et les autres organismes de réglementation pertinents doivent approuver le transfert d’actifs à prestations déterminées. Une demande sera déposée auprès de l’ARSF au cours des prochains mois. Lorsqu’elle sera approuvée, on informera les participants du Régime de retraite du CMFC que leurs prestations de retraite antérieurement acquises seront transférées et intégrées au Régime de retraite des CAAT.
À compter du 1er août 2022, les employés qui participaient au volet PD du Régime de retraite du CMFC verseront des cotisations aux termes de la conception DBplus en fonction d’un pourcentage de leurs gains admissibles, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. L’employeur versera des cotisations de contreparties équivalentes à celles de l’employé.
Pour les participants actifs ayant droit à une rente PD aux termes du Régime de retraite du CMFC :
Pour les participants actifs au Régime du CMFC ayant droit à une rente à cotisations déterminées (CD) et les employés actifs qui ne participent à aucun régime de pension parrainé par l’employeur :
Votre rente DBplus sera calculée sur la base de vos cotisations, sous réserve des limites maximales prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
La définition des gains annuels aux termes de DBplus comprend le salaire de base ainsi que les primes, commissions, heures supplémentaires et autres rémunérations spéciales, le cas échéant.
Les Services aux participants du Collège des médecins de famille du Canada au Régime de retraite des CAAT
a/s de Mercer | 120, boulevard Bremner, bureau 800, Toronto (Ontario) M5J 0A8
Sans frais : 1 833 625-7222
Courriel : caat.cfpc@mercer.com
Si l’ARSF et les organismes de réglementation pertinents consentent à la fusion, la rente totale des participants actifs au Régime de retraite du CMFC sera composée de deux parties, comme l’indique le tableau ci-dessous.
Rente totale accumulée en vertu du Régime de retraite du CMFC
Votre rente totale acquise aux termes du Régime du CMFC est le montant que vous avez acquis aux termes du volet PD du Régime du CMFC avant le 1er août 2022. Elle sera transférée et reproduite aux termes du Régime de retraite des CAAT une fois que l’actif sera transféré à la suite de l’approbation réglementaire. Cette partie de vos prestations vous sera versée en vertu des dispositions PD du Régime de retraite du CMFC. Veuillez consulter votre trousse d’avis de proposition de fusion pour obtenir plus de détails sur vos prestations du Régime de retraite du CMFC et sur toute augmentation applicable.
Rente totale accumulée en vertu de DBplus
Votre rente DBplus constitue la prestation que vous accumulez en vertu de la conception DBplus du Régime des CAAT depuis le 1er août 2022.
Augmentations de votre rente DBplus pendant que vous travaillez
Pendant que vous travaillez, des augmentations conditionnelles du salaire moyen dans l’industrie (SMI) seront accordées à votre rente DBplus, sous réserve des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (LIR). Les augmentations SMI s’appliquent au début de chaque année de votre participation au Régime de retraite des CAAT. Elles sont accordées à la rente DBplus totale accumulée jusqu’à la fin de l’année précédente et sont assujetties à la Politique de financement du Régime de retraite des CAAT.
Les augmentations SMI représentent le pourcentage de l’augmentation d’une année à l’autre de l’indice du salaire moyen dans l’industrie (SMI) du Canada, mesuré du 1er juillet au 30 juin. L’augmentation SMI est cumulative, mais elle n’est pas accordée l’année où vous prenez votre retraite. Consultez votre trousse d’avis de fusion pour obtenir de plus amples renseignements sur les augmentations qui vous sont offertes.
En outre, si la fusion est réalisée, votre rente du Régime du CMFC sera admissible à des augmentations annuelles conditionnelles à titre de protection contre l’inflation à un taux de 75 % de la variation en pourcentage de l’indice des prix à la consommation (IPC) (jusqu’à une augmentation maximale de 8 % avec une disposition de rattrapage pour tout montant supérieur à 8 % dans une année donnée), à compter du 1er janvier 2024. Ces augmentations permettront à votre rente de continuer à croître avec l’économie, en maintenant le pouvoir d’achat de votre rente à la retraite. Elles sont accordées sous réserve de la Politique de financement du Régime de retraite des CAAT. Si la fusion est réussie :