Rachats DBplus : renseignement

Vous pouvez racheter la période de participation à tout régime de pension agréé canadien à condition que les fonds aient été transférés vers un compte d’épargne-retraite enregistré, tel qu’un REER. Si vous étiez participant à un régime de retraite à cotisations déterminées (CD) canadien et que vos fonds sont toujours dans ce régime, vous pouvez les transférer directement au Régime des CAAT pour racheter une rente supplémentaire pourvu que votre régime de retraite CD confirme que vos fonds sont admissibles au transfert.

Votre employeur ne versera aucune cotisation patronale à votre nom. Vous êtes responsable du cout total du rachat.

Fonds admissibles : Si votre participation antérieure était dans un régime à prestations déterminées, vous devez préalablement avoir transféré la valeur de cette pension vers un compte enregistré d’épargne-retraite comme un REER.

Cotisation maximale : la somme que vous pouvez verser est plafonnée à 18 % de vos gains T4 pour la période que vous souhaitez racheter ou au solde de votre compte enregistré d’épargne-retraite, si ce dernier est moins élevé.

Moment du rachat : le montant de la rente que vous percevrez est calculé à l’aide du facteur d’ajustement de rachat, qui dépend du nombre d’années qu’il vous reste avant la date normale de votre départ à la retraite.

Processus du rachat : Pour entamer le processus de rachat, consultez l’outil de rachat de DBplus et suivez les instructions pour obtenir une estimation du cout et pour vous procurer les formulaires à remplir.

Exceptions

• Les périodes de participation dans un REER collectif, et les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) ne sont pas admissibles au rachat aux termes de DBplus en raison des restrictions prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Toutefois, si vous avez une période d’emploi admissible au rachat aux termes de DBplus, vous aurez la possibilité d’utiliser les fonds d’un REER collectif et/ou d’un RPDB pour le rachat de la rente.
• Si vos prestations de retraite sont sous la forme d’un régime de retraite canadien enregistré dans le régime de retraite de votre ancien employeur, vous devrez les transférer dans un régime enregistré d’épargne-retraite avant d’effectuer le rachat dans le Régime des CAAT.
• Vous ne pouvez pas racheter des prestations accumulées avant le 1^er janvier 1992 dans un régime de retraite d’un autre employeur s’il s’agissait d’un régime de retraite enregistré.

Si vous avez pris un congé autorisé par votre employeur au cours duquel vous n’avez versé aucune cotisation, vous pouvez effectuer un rachat de cette période lors de votre retour au travail.

Les cotisations sont calculées sur la base de vos gains présumés et du taux de cotisation en vigueur pour la période du congé.

Votre employeur ne versera aucune cotisation patronale à votre nom. Vous êtes responsable du cout total du rachat.

Fonds admissibles : les fonds destinés au rachat doivent provenir d’un régime enregistré d’épargne-retraite tel qu’un REER.

Cotisation maximale : la somme maximale que vous pouvez destiner au rachat est égale au total des cotisations patronales et de participant pour la période, jusqu’aux limites établies par la Loi de l’impôt sur le revenu ou au solde de votre compte enregistré d’épargne-retraite, si ce dernier est moins élevé.

Moment du rachat : Le facteur d’ajustement de rachat dépend du moment auquel vous effectuez le rachat.

• Si vous effectuez le rachat dans un délai de six mois après votre retour au travail, le montant de la rente que vous percevrez est calculé à l’aide d’un facteur d’ajustement de rachat de 100 %, quel que soit le nombre d’années qu’il vous reste avant la date normale de votre départ à la retraite (ce qui revient à ne pas appliquer de facteur d’ajustement de rachat).
• Si vous effectuez l’achat plus de six mois après votre retour au travail, vous devez payer le cout intégral de l’achat calculé à l’aide du facteur d’ajustement de rachat qui dépend du nombre d’années qu’il vous reste avant la date normale de votre départ à la retraite.

Processus de rachat : pour entamer le processus de rachat, veuillez communiquer avec le Service des RH de votre employeur.

Effectuer un rachat auprès de votre employeur pendant un congé (là où c’est possible) :

Si votre employeur verse des cotisations au titre du régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC), vos cotisations peuvent être déduites directement de ces prestations pendant la période de congé et votre rente continuera de croitre pendant votre congé.

• Vous effectuez le rachat par le biais de déductions salariales et votre employeur versera les cotisations de contrepartie en votre nom.
• Processus de rachat : si cette situation s’applique à vous, veuillez communiquer avec le Service des RH de votre employeur.

Si vous n’êtes pas admissible à de telles prestations ou ne souhaitez pas que des cotisations en soient prélevées, vous pouvez effectuer le rachat après votre retour au travail.

Si vous effectuez un rachat dans les six mois après votre retour au travail :

Le montant disponible au rachat est calculé sur la base de vos gains présumés et du taux de cotisation en vigueur pendant la période de congé.

• Vous et votre employeur verserez les cotisations nécessaires au rachat de ce type de congé.
• Fonds admissibles : vous pouvez effectuer ce type de rachat en espèces.
• Cotisation maximale : la somme maximale que vous pouvez destiner au rachat est égale au total des cotisations patronales et de participant pour la période, jusqu’aux limites établies par la Loi de l’impôt sur le revenu ou au solde de votre compte enregistré d’épargne-retraite, si ce dernier est moins élevé.
• Moment du rachat : le montant de la rente que vous percevrez est calculé à l’aide d’un facteur d’ajustement de rachat de 100 %, quel que soit le nombre d’années qu’il vous reste avant la date normale de votre départ à la retraite (ce qui revient à ne pas appliquer de facteur d’ajustement de rachat).
• Processus de rachat : pour entamer le processus de rachat, veuillez communiquer avec le Service des RH de votre employeur.

Si vous effectuez un rachat plus de six mois après votre retour au travail :

• Votre employeur ne versera aucune cotisation patronale à votre nom. Vous êtes responsable du cout total du rachat.
• Fonds admissibles : les fonds destinés au rachat doivent provenir d’un régime enregistré d’épargne-retraite tel qu’un REER.
• Cotisation maximale : le montant que vous pouvez verser pour le rachat est limité au maximum calculé, ou au montant des fonds dans vos régimes enregistrés d’épargne-retraite, si ce dernier est moins élevé.
• Moment du rachat : le montant de la rente que vous percevrez est calculé à l’aide du facteur d’ajustement de rachat, qui dépend du nombre d’années qu’il vous reste avant la date normale de votre départ à la retraite.
• Processus de rachat : pour entamer le processus de rachat, veuillez communiquer avec le Service des RH de votre employeur.

À n’importe quel moment que vous avez :

• Travaillé pour un employeur qui participe au Régime des CAAT avant de devenir vous-même un participant
• Participé au Régime des CAAT précédemment, mais votre participation a cessé avant l’acquisition de vos droits à retraite et les cotisations vous ont été remboursées
• Participé au Régime des CAAT précédemment, mais votre participation a cessé et que vous avez retiré la valeur de rachat du Régime
• Cessé de travailler en période de grief, et vous êtes maintenant de retour au travail 
• Cessé de travailler en période de mise en disponibilité et vous avez fait l’objet d’un rappel au travail.

Toute période de congé légal, telle que définie par la législation applicable dans l’autorité compétente de votre emploi. Par exemple, la Loi sur les normes d’emploi (Ontario) comprend les congés suivants :

• Congé familial pour raison médicale
• Congé pour don d’organe
• Congé familial pour les aidants naturels
• Congé pour maladie grave
• Congé en cas de décès d’un enfant
• Congé en cas de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles
• Congé en cas de violence familiale ou sexuelle
• Congé de maladie
• Congé pour obligations familiales
• Congé de deuil
• Congé pour situation d’urgence déclarée
• Congé de maternité *
• Congé parental *

*Veuillez noter que bien que les congés de maternité, d’adoption ou parentaux soient des congés prévus par la loi en vertu de la Loi sur les normes d’emploi, vous devrez suivre un processus de rachat différent. Veuillez vous reporter à la section « Vous avez pris un congé de maternité, parental ou d’adoption à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant » pour plus de renseignements et pour trouver le bon formulaire pour commencer.

Si l’autorité compétente de votre emploi n’est pas l’Ontario, la Loi sur les normes d’emploi (Ontario) ne s’applique pas à votre situation.