Séparation ou divorce

Qu’advient-il de la rente que vous avez accumulée au cours de votre mariage ou de votre union de fait?

 

ÉVÈNEMENTS DE LA VIE

Ce que vous devez savoir

Votre pension pourrait représenter une partie importante du patrimoine familial que vous vous êtes constitué au cours de votre relation avec votre ancien conjoint. Cette page décrit le processus du fractionnement de la valeur de vos avoirs de retraite en cas de séparation ou de divorce en vertu de la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario. Si l’autorité compétente de votre emploi n’est pas l’Ontario, veuillez communiquer directement avec le Régime de retraite des CAAT pour obtenir de plus amples renseignements.

Fractionnement de votre rente si vous étiez marié légalement

Si l’autorité compétente de votre emploi est l’Ontario, et si vous et votre conjoint actuel ou votre ancien conjoint vous séparez ou divorcez, la loi en Ontario exige que de la valeur de la rente que vous avez acquise durant votre vie commune (la valeur aux fins du droit de la famille) soit prise en compte dans le calcul de la valeur nette du patrimoine familial. La loi n’impose pas le fractionnement de la rente; elle exige seulement que sa valeur soit considérée dans le partage du patrimoine familial. Cette exigence ne s’applique pas aux unions de fait, mais elle est facultative si le participant entame le processus.

Que signifie la valeur du droit de la famille?

La valeur de votre rente aux fins du droit de la famille est le total de la rente que vous vous êtes constituée pendant votre relation conjugale avec votre ancien conjoint. Les calculs des portions à verser sont établis par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). Ces calculs peuvent s’avérer complexes pour des régimes à prestations déterminées comme le Régime de retraite des CAAT.

Êtes-vous à la retraite?

Si vous étiez marié avant votre retraite et que vous vous êtes séparés après votre départ à la retraite, votre conjoint au moment du départ conserve le droit àla rente de survivant sauf si la renonciation prescrite a été remplie dans le cadre du processus de règlement.

Les dispositions législatives sur la retraite et la famille sont compliquées, surtout dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce. Vous devriez consulter un avocat d’expérience dans ces domaines avant de prendre une décision quelconque sur le fractionnement de votre rente.

Aperçu du processus

En Ontario, les règles qui s’appliquent au fractionnement de la rente du participant après une séparation ou un divorce stipulent ce qui suit : 

  • Un calcul de la valeur effectué par le Régime. - Le Régime calcule la valeur de la rente aux fins du droit de la famille que le participant ait acquise au cours de sa vie commune avec son conjoint et il fournit ce résultat
  • Un règlement immédiat des prestations. - Si un participant et son ancien conjoint conviennent de fractionner la valeur de la rente du participant ou sont tenus de le faire, la portion de la valeur aux fins du droit de la famille revenant au conjoint sera immédiatement fractionnée des droits à pension du participant. L’ancien conjoint peut transférer sa part dans un compte immobilisé jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de retraite.
  • Des formulaires particuliers doivent être utilisés. L’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) a distribué les formulaires qui doivent être utilisés pour présenter une demande d’évaluation et pour communiquer au Régime leur décision concernant le fractionnement de la valeur de la rente au titre du droit de la famille.

Quatre étapes à suivre

Les étapes suivantes décrivent la procédure et les formulaires à remplir pour décider ce qui advient de votre rente si votre mariage se termine par une séparation ou un divorce. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web de l’ARSF.

1. Utilisez le Formulaire 1 de l’ARSF relatif au droit de la famille pour faire une demande d’évaluation, auprès du Régime, de la rente aux fins du droit de la famille que vous avez accumulée le long de votre vie commune.

  • Si vous étiez marié légalement, vous ou votre ancien conjoint pouvez faire la demande.
  • Dans le cas d’une union de fait, vous seul et non l’ancien conjoint de fait pouvez faire la demande.

Prenez note que si les documents recevables (p. ex., certificat de mariage ou accord de séparation) ne sont pas disponibles, vous et votre ancien conjoint devez confirmer la date de début de votre relation conjugale et de la date de votre séparation en remplissant l’annexe A du formulaire. Cependant, si vous et votre ancien conjoint êtes en désaccord quant à la date de la fin de votre relation conjugale et que vous souhaitez obtenir deux copies de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille, vous devriez tous les deux remplir et signer l’annexe B du formulaire.

2. La demande doit être envoyée au Régime de retraite des CAAT avec les documents qui figurent dans la liste à la partie G du formulaire.

Pour éviter les retards, assurez-vous de bien remplir le formulaire de demande et d’envoyer tous les documents requis.

Votre formulaire de demande ne sera pas traité sans les renseignements suivants : 

  • Partie B – Informations sur le régime de retraite
  • Partie D – Renseignements sur le conjoint ou l’ancien conjoint du participant au régime
  • Partie D – Personne-ressource pour le conjoint ou l’ancien conjoint (facultatif)
  • Partie E – Date du début de la relation conjugale
  • Partie F – Date d’évaluation en droit de la famille (p. ex., date de séparation)
  • Partie G – Documents et frais (remarque : le Régime n’impose pas de frais)
  • Partie H – Signature du participant/de l’ancien conjoint et date
  • Annexe A OU Annexe B si nécessaire

Votre formulaire de demande ne sera pas traité sans les documents requis suivants : 

  • Preuve certifiée de la date de naissance du participant au Régime
  • Preuve certifiée de la date de naissance du conjoint ou de l’ancien conjoint
  • Preuve de mariage ou du début de l’union de fait ou annexe A doit être remplie
  • Preuve de la date de séparation (ou annexe A ou B doit être remplie)

Dans les 60 jours suivant la réception de votre demande, nous enverrons à vous et à votre ancien conjoint (de droit ou de fait) une copie de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille de votre rente du Régime des CAAT. Si votre demande est incomplète, nous demanderons les informations manquantes à vous ou à votre ancien conjoint avant de produire la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.

Veuillez noter que si vous ou votre ancien conjoint inscrivez l’adresse d’un autre destinataire sur le formulaire comme celle d’un bureau juridique, la déclaration sera envoyée uniquement à l’adresse indiquée. Vous ne recevrez pas de copie supplémentaire sauf sur demande.

Vous et votre ancien conjoint devrez déterminer le traitement de la valeur de votre rente aux fins du droit de la famille dans le contexte global de votre patrimoine familial. Si vous acceptez que votre rente soit fractionnée, la portion maximale que peut toucher votre ancien conjoint est 50 pour cent de la valeur de votre rente aux fins du droit de la famille.

Une ordonnance du tribunal, un contrat familial ou une sentence d’arbitrage en matière familiale établira ensuite les termes de votre entente.

Si votre rente est à fractionner, votre ancien conjoint en informera le Régime en lui remettant une copie de votre ordonnance judiciaire, contrat familial ou sentence d’arbitrage familial avec l’un des deux formulaires :

  • Si vous n’avez pas commencé à percevoir votre rente, utilisez le formulaire de droit de la famille — Demande de transfert d’un montant forfaitaire par un conjoint (DF-5),
  • Si vous avez commencé à percevoir votre rente, utilisez le formulaire de droit de la famille — Demande de partage de la pension d’un participant retraité présentée par un conjoint (DF-6) et/ou,
    • si nécessaire, vous pouvez aussi remplir et soumettre le formulaire Renonciation après la retraite à la pension de survivant après la séparation (facultatif) (DF-8).

Ces formulaires seront joints à la copie de la Déclaration de valeur aux fins du droit de la famille de votre ancien conjoint comme indiqué à l’étape 2. Sur le formulaire approprié, votre ancien conjoint choisira les modalités de versement de sa portion de la valeur de votre rente aux fins du droit de la famille : 

  • Si vous n’avez pas commencé à percevoir votre rente à la date de votre séparation, votre ancien conjoint recevra sa part de la valeur de votre rente aux fins du droit de la famille en forme de somme forfaitaire transférable à un instrument d’épargne-retraite agréé avec immobilisation des fonds. Votre rente sera réduite en fonction de la portion de la valeur aux fins du droit de la famille qui aura été transférée à votre ancien conjoint.
  • Si vous avez déjà commencé à percevoir votre rente à la date de votre séparation : 
    • Votre rente sera fractionnée en deux, une part versée directement à votre ancien conjoint et l’autre à vous. Le Régime vous informera du montant de la réduction de votre rente et du montant qui sera versée à votre ancien conjoint. Vous et votre ancien conjoint recevrez tous les deux un feuillet T4A séparé et ferez l’objet de retenues d’impôts différentes en considération de vos circonstances financières respectives.
    • Si vous utilisez le formulaire facultatif DF-8 Renonciation après la retraite à la pension de survivant après la séparation, votre ancien conjoint à la retraite n’aura plus le droit de percevoir la rente de survivant après votre décès.

Pour commencer le processus ou pour en savoir plus, visitez le site Web de l’ARSF afin d’accéder au Guide des régimes de retraite et rupture d’une relation conjugale et de télécharger les formulaires relatifs au régime de retraite dont vous aurez besoin.

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